Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2019 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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1. L'actualité juridique
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants du 4 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 20 février 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 15 février 2019,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger, Sct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Assurance maladie et maternité
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D762-2, Art. D762-3, Art. D762-4, Art. D762-5, Art. D762-6, Art. D762-7, Art. D762-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D762-1-1, Art. D762-1