Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D532-40
2. Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physiqueAccès limité
Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 28 juin 2019
3. Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
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Autorisation pour les entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique Affaires - Banque et finance 28/06/2019 Le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale. […] Ce décret concerne les entreprises de pays tiers définies à l'article L. 532-47 du code monétaire et financier et les membres de marchés réglementés, […]
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Publié au Journal officiel du 28 juin 2019, le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale. […] L'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2019, […]
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