Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnées au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] — le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 ;
Rejet —
[…] — l'arrêté attaqué, qui a été pris pour l'application du décret n° 2020-1006 du 6 août 2020, devra être annulé par voie de conséquence de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre ce décret dans l'instance n° 445183, en prononcera l'annulation ; […] — le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 ;
Rejet —
[…] — l'arrêté attaqué, qui a été pris pour l'application du décret n° 2020-1006 du 6 août 2020, devra être annulé par voie de conséquence de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre ce décret dans l'instance n° 445183, en prononcera l'annulation ; […] — le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5, L. 351-2, R. 302-14, R. 302-15 et R. 331-25-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-14
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-15
- Code de l'urbanismeArt. R329-11
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