Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre II : Aération, assainissement / Section 5 : Contrôle et maintenance des installations
Article R4222-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
Commentaires • 6
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, […] L'employeur maintient l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle (article R4222-20 du Code du travail). […] R4222-23 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ». Aux termes de l'article R. 4222-1 du code du travail : " Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, […] Les articles R. 4222-20 et R. 4222-21 de ce code prévoient que l'employeur maintient l'ensemble des installations de ventilation et d'aération en bon état de fonctionnement, en assure régulièrement le contrôle, […]
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[…] dire que cet « ouvrant » doit faire l'objet d'un maintien en état de fonctionnement par l'employeur, et doit faire l'objet d'un contrôle régulier, en vertu de l'article R. 4222-20 du code du travail ;
Lire la suite…- Employeur·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2013, n° 12/04345
[…] * 576,35 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la violation des articles R4222-1 et suivants, R4222-20 et suivants, R4228-1 et suivants du Code du travail ; — la société SONIL soit condamnée à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant la période de préavis, sous astreinte ; — la société SONIL soit condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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