Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
[…] S'agissant du caractère communicable de l'intégralité d'un dossier d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, la commission relève qu'il résulte de l'article 1 er du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, qu'un régime d'aide d'État spécifique a été mis en place pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Dans ce cadre, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. […]
[…] S'agissant du caractère communicable de l'intégralité d'un dossier d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par l'ours, la commission relève qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, qu'un régime d'aide d'État spécifique a été mis en place pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Dans ce cadre, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. […]
[…] S'agissant du caractère communicable de l'intégralité d'un dossier d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par l'ours, la commission relève qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, qu'un régime d'aide d'État spécifique a été mis en place pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Dans ce cadre, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. […]
La commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des 1°) et 3°) de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont notamment considérées comme étant relatives à l'environnement, […] l'ours et le lynx, la commission relève qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, qu'un régime d'aide d'État spécifique a été mis en place pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. […] La commission déduit de ce dispositif d'aide publique que le dossier de demande d'indemnisation déposé par une personne physique ou morale constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l'article L124-1 du code de l'environnement, […]
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