Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
[…] Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats de courte durée. […] 2° Infligent une sanction ;
[…] — le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; […] 31. L'article L. 5422-12 du code du travail prévoit que le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage peut être minoré ou majoré en fonction notamment du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition en matière de travail temporaire et du secteur d'activité de l'entreprise concernée. Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les modalités d'application de cette modulation. […] 50. […]
[…] Délibéré : 02 septembre 2024 […] Par application des dispositions des articles 50-2 et suivants de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, […] S'agissant du taux de séparation du secteur, l'article 50-9 alinéa 2 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précise que celui est déterminé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi. […]