Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
[…] En audience publique du 04 Juillet 2024 […] L'affaire a été appelée à l'audience du 18 avril 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 4 juillet 2024 où elle a été plaidée. […] Concernant le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage […] Aux termes de l'article 50-4 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019, la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
[…] [Adresse 4] […] Le tribunal rappelle que conformément à l'article 50-4 de l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre :
[…] [Localité 4] […] En application de l'article 50-4 de l'annexe A au Décret n°2019-797 du 26 Juillet 2019 modifié par le Décret n°2021-346 du 30 Mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, la minoration ou la majoration du taux modulé de cotisation à l'assurance chômage se déterminent en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise et dans les conditions prévues à l'article 50-9.