Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
L'annexe A du présent décret s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019 L'article 2 de la partie « Annexe A » du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, fixe les démissions reconnues « légitimes » et ouvrant droit à ce titre au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les démissions légitimes et les conséquences Il existe 18 cas de démissions considérées comme légitimes, selon les dispositions du décret n°2019-797, et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.
Lire la suite…[…] article 131-4-1 Code pénal, articles 713-42 à 713-49 et articles D49-82 à D49-93 code de procédure pénale). […] L'article 4 f) du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage pose comme condition du versement des prestations aux demandeurs d'emploi de : « Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement ». À savoir le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article 4 du règlement général annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent () e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. « . Aux termes de l'article 25 du même règlement : » § 2 – L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse (.)
[…] L'article 4 de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent « résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement ».
[…] Vu l'acte extrajudiciaire délivrée le 7 septembre 2023 par lequel M. [M] [F] a assigné [9] devant la présente juridiction et ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2024 aux fins d'entendre, au visa du règlement (CE) n° 883/2004 et ses règlements d'application n° 5987 et 988/2009, du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et de l'article 2224 du code civil : […] — condamner [9] aux dépens et à leur verser une indemnité de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;