[…] [13] devenu [10] justifie son refus au motif qu'en application du réellement de l'assurance chômage ( l'article 1 de l'Annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l'indemnisation du chômage), Monsieur [B] devait s'inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai maximum de 12 mois suivant la fin de son dernier contrat de travail pour avoir droit aux allocations de chômage. Or son contrat de travail avait pris fin le 12 décembre 2021 et il ne s'était inscrit que le 22 mars 2023. Si des exceptions y sont limitativement énumérées, elles ne concernent pas le cas de Monsieur [B]. Il était donc forclos au regard des éléments produits lors des a demande.

[…] D'autre part, aux termes du I de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : « Les mesures d'application du régime d'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret ». […] ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes d'emploi qui n'ont été ni rémunérées ni indemnisées et notamment : / () ; / b) Les périodes de disponibilité dans les conditions prévues : / () – pour les fonctionnaires hospitaliers, par l'article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et par les articles 28 à 39-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ".