Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante :
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Agriculture, sylviculture et pêche |
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Industries extractives |
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
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Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure |
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
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Cokéfaction et raffinage |
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Industrie chimique |
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Industrie pharmaceutique |
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques |
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Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements |
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Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
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Fabrication d'équipements électriques |
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Fabrication de machines et équipements n. c. a. |
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Fabrication de matériels de transport |
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Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements |
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Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
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Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
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Construction |
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles |
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Transports et entreposage |
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Hébergement et restauration |
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Edition, audiovisuel et diffusion |
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Télécommunications |
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Activités informatiques et services d'information |
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Activités financières et d'assurance |
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Activités immobilières |
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Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques |
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Recherche-développement scientifique |
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
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Activités de services administratifs et de soutien |
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Administration publique |
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Enseignement |
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Activités pour la santé humaine |
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Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement |
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Arts, spectacles et activités récréatives |
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Autres activités de services |
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Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre |
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Activités extra-territoriales |
[…] [Localité 3] […] Plaidoirie : 03 juin 2024 […] Il en résulte que la société [4] entre dans le champ d'application de la modulation du taux de contribution à l'assurance chômage tel qu'il résulte des articles 50-3 et 50-3-1 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. […] Elle ne conteste pas l'effectif moyen de 22,74 salariés calculé conformément aux prescriptions de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage. […]
[…] enregistrés le 30 août et le 3 novembre 2021 et le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] — le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; […] 1. L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs. […] à ses articles 50-2 à 50-15, […] A ce titre, le premier alinéa du I de l'article 50-3 réserve la modulation des contributions d'assurance chômage aux entreprises relevant de secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %, […] les secteurs d'activité concernés par référence à la nomenclature des secteurs d'activité figurant à l'article 50-3-1. […]
[…] Par application des dispositions des articles 50-2 et suivants de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, […] La SAS FRONERI DANGE entre dans le champ d'application de la modulation du taux de contribution à l'assurance chômage tel qu'il résulte des articles 50-3 et 50-3-1 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. […] hormis le cas du salarié [W] [I] [D] s'agissant d'une fin de contrat au 29 novembre 2021 rattachée au cas n°2 du décret (soit pour les personnes déjà inscrites à POLE EMPLOI) alors que la date d'inscription à POLE EMPLOI est renseignée comme étant au 3 décembre 2021. […] elle était soumise au cas n°1 (personnes inscrites à POLE EMPLOI dans les trois mois suivant la fin de contrat), […]