Entrée en vigueur le 1 août 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DES RÉGIES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES, Sct. A. - Régies de recettes., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. B. - Les régies d'avances., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : CONTRÔLE., Art. 15, Art. 16, Art. 17
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Article D313-54 Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment : 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; 2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; […] du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. […] Article D313-57 Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article D313-58 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, […]
Lire la suite…Article D762-8 La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. […] 2° Les dons et legs et leurs revenus ; 3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ; 4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3. Article D762-12 Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie. […] Article D762-13 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, […]
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Article R5321-1 L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article D5321-2 Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, […] sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable. Article R5321-4 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, […]
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