Décret n°2019-868 du 21 août 2019
Article 1 du Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 tervicies A, Art. 41 tervicies B, Art. 41 tervicies C, Art. 41 tervicies D, Art. 41 tervicies E, Art. 41 tervicies F, Art. 41 tervicies G, Art. 41 tervicies H, Art. 41 tervicies I, Art. 41 tervicies J, Art. 41 tervicies K, Art. 41 tervicies L
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux, Art. 41 tervicies
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