Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2019 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judicaire adjoint,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015Art. 1
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
- EXPERCORSIMMO
- SERPOLLET
- HB2B
- COMMUNE DE HOUILLES
- L'ATELIER GOURMET (ROUEN, 907650907)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/11902
- Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2013, n° 12/00568
- GNV FRANCE
- HECTIQ (BORDEAUX, 951659143)
- HABITAT DU NORD SA D HLM (VILLENEUVE-D'ASCQ, 456503556)
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 18 février 2025, n° 2300572
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- LE CAMELIA (TRESSES, 879355337)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1995, 93-15.078, Inédit
- FDG GROUP (ORLY, 493439905)
- GARAGE LOUIS GRASSER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 658502117)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2024, n° 2413741
- LAZBORNE (SAINT-MAXIMIN, 901251389)
- BAVETTA CONSTRUCTION (BOIS-BERNARD, 419520192)
- SILVA GROUPE HOLDING (BASTIA, 802584847)