Entrée en vigueur le 6 septembre 2019
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 mars 2020 dans les communes où il devra y être procédé.
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis, […]
Lire la suite…Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 abroge l'article 6 du décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la convocation des électeurs pour le deuxième tour des élections municipales. […]
Lire la suite…[…] Le décret du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, a abrogé l'article 6 de ce décret qui fixait la date de ce second tour au dimanche 22 mars 2020. […]
[…] 2. Par un décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, le Président de la République a fixé la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et convoqué les électeurs. Les articles 1 er , 2 et 3 de ce décret ont fixé la date du premier tour du scrutin au dimanche 15 mars 2020. L'article 6 du décret a fixé la date du second tour du scrutin, dans les communes où il devra y être procédé, au dimanche 22 mars 2020. M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ce décret.
[…] Le décret du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, a abrogé l'article 6 de ce décret qui fixait la date de ce second tour au dimanche 22 mars 2020. […]
la période mentionnée par ledit article ; 9. […] En ce qui concerne l'article 3 : 15. […] article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13.
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