I. - La commission professionnelle consultative " Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces " est instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :

- d'un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

- d'un représentant de l'Union nationale des entreprises du paysage ;

2° Au titre du 4° du même article :

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports.

3° Au titre du 5° du même article :

- d'un représentant de Jeunes Agriculteurs ;

- d'un représentant de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;

- d'un représentant de la Confédération paysanne ;

- d'un représentant de la Coordination rurale ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.