Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 12
Décisions • 21
Infirmation partielle —
[…] puis le 23 février 2015 (n°1363), dont le cadre juridique fait expressément référence aux dispositions générales du code des transports et à celles, particulières, des 'contrats types' en matière de sous-traitance routière (cf décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ayant fait l'objet d'une mise à jour par décret n°2019-965 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, entré en vigueur le 1er octobre 2019).
Infirmation partielle —
[…] Vu l'assignation délivrée le 14 décembre 2018, par laquelle la SAS Grenke Location a fait citer la SARL Le Ver Luisant devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Confirmation —
[…] Vu l'assignation délivrée le 24 août 2017 par laquelle la SARL Société d'Applications des Fluides et Techniques (SAFT) a fait citer la SA ES Services Énergétiques, venant aux droits de la société Écotral, ci-après également dénommée 'ESSE', devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°98-733 du 20 août 1998Art. 43
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.