Article 61 du Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019
Article 60
Article 62

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. Annexe

Commentaire1

1IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFIP

Remarque 2 : L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a, d'une part, abrogé, […] les personnes physiques ou morales qui exercent les activités dont la liste figure en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifiée par l'article 61 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel responsabilité limitée, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).