Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Installations exclues des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative , Art. R229-5-2, Art. R229-5-3
2. SEQE : transposition en droit français des règles applicables en phase 4 (2021-2030)
Red on line · 24 octobre 2019
La durée de la suspension ne pourra excéder six mois et l'exploitant pourra formuler des observations (article 8 de l'ordonnance et article 7 du décret). […]
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Pour ce faire, l'ordonnance et le décret modifient significativement les Codes de l'environnement et de l'énergie en procédant à la modification, la création et la renumérotation de certains articles. […]
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