Pour ce faire, l'ordonnance et le décret modifient significativement les Codes de l'environnement et de l'énergie en procédant à la modification, la création et la renumérotation de certains articles. […] dans la limite de l'équivalent des émissions de l'installation concernée (article 13 de l'ordonnance et article 10 du décret). […] Exclusion du SEQE de certaines installations L'ordonnance prévoit également la possibilité d'exclure du SEQE certaines installations émettant moins de 2 500 tonnes de CO², en application de l'article 27 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. […]