Article 11 du Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019

Entrée en vigueur le 20 février 2025

Modifié par : Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art.

Formation restreinte du conseil de site

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des personnels enseignants-chercheurs et assimilés de CY Cergy Paris Université, émet un avis défavorable motivé.

Entrée en vigueur le 20 février 2025

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