Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Article D531-18-1 Pour l'application du barème mentionné au III de l'article L. 531-5 et à l'article L. 531-6, les plafonds mentionnés au 2° de l'article D. 531-18 et aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence : 1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. […] Article D531-20 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019, […]
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