Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés dans le corps par arrêté de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers en application, pour ceux recrutés par voie de concours, des dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé ou, pour ceux recrutés par voie d'intégration directe ou de détachement, des dispositions de l'article 17 du présent décret.
Il conteste devant vous l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel l'administratrice générale du CNAM l'a reclassé dans ce corps en application de l'article 11 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers. […] Les articles 10 et 11 portent sur la prise en compte des services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, d'une part, de personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, […]
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