Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 2
1. Composition et fonctionnement du Haut Conseil du travail social #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 novembre 2019
2. Composition et fonctionnement du Haut Conseil du travail social #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 novembre 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 142-1 et D. 142-2,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D142-1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D142-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn