Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 2
La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, un ou deux certificats de spécialisation par commissaire de justice.
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Les conditions pour obtenir un certificat de spécialisation sont prévues par le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 à 36 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d'accès », p. 1). […] Veille permanente, « Commissaire de justice : modalités d'obtention des certificats de spécialisation ») et la liste de ces certificats de spécialisation et leur contenu prévus à l'article 30 du décret du 15 novembre 2019 sont fixés par un autre arrêté de même date (Arr. 23 janv. 2023, NOR : JUSC2237505A : v. Veille permanente, « Commissaire de justice : fixation de la liste des certificats de spécialisation »).
Lire la suite…Les conditions pour obtenir un certificat de spécialisation sont prévues par le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 à 36 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d'accès », p. 1). […] Il manquait l'arrêté fixant la liste de ces certificats de spécialisation et leur contenu prévus à l'article 30 du décret du 15 novembre 2019. […]
Lire la suite…[…] Les conditions d'accès à la profession et la formation des commissaires de justice sont fixées par le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (ci-après « le décret du 15 novembre 2019 »). […] Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires souhaitant devenir commissaires de justice doivent suivre une formation obligatoire avant le 30 juin 2026, […] 30 Ainsi sont abrogées la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. […] 123 Article 789 du code civil.
[…] relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 à 36 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d'accès », p. 1). […] Les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation sont fixées par un arrêté du 23 janvier 2023 et la liste de ces certificats de spécialisation et leur contenu prévus à l'article 30 du décret du 15 novembre 2019 sont fixés par un autre arrêté de même date (Arr. 23 janv. 2023, NOR : JUSC2237514A : JO, 28 janv. et Arr. 23 janv. 2023, […]
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