Article 34 du Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Article 33
Article 34-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires4

1Commissaire de justice spécialisé en art : nomination du jury d'examen
editions-legislatives.fr · 15 avril 2024

Pris en application de l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, un arrêté du 10 avril 2024 porte nomination des 3 membres titulaires, dont la présidente et des 3 suppléants du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l'art ». […] En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 34, dernier al.).

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2Commissaire de justice spécialisé en droit immobilier : nomination du jury de l'examen
editions-legislatives.fr · 11 mars 2024

Conformément à l'article 34 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, un arrêté du 8 mars 2024 porte nomination des 3 membres titutaires, dont le président et des 3 suppléants du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux ». […] En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 34, dernier al.).

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3Jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice pour la spécialisation « Droit immobilier, droit des baux »Accès limité
Lexis Veille · 11 mars 2024
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