Entrée en vigueur le 23 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
La durée de la formation est d'un an et se déroule pendant six mois au moins en France. La formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice. L'enseignement théorique porte sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes volontaires aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
[…] pourront « organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce, dans les conditions de qualification requises par cet article »15. 18. […] en application de l'article R. 321-18-1 du code de commerce. 19. À compter du 1er juillet 2022, ces dispositions seront remplacées par celles du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice. Dès lors, […] un examen d'aptitude à la profession d'opérateur de ventes volontaires, en application des articles 37 et 38 du décret du 15 novembre 2019 précité. 20. […]
[…] 19. À compter du 1er juillet 2022, ces dispositions seront remplacées par celles du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice. Dès lors, qu'ils soient anciennement commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers de justice, les commissaires de justice qui souhaiteront pratiquer des ventes volontaires seront dispensés des diplômes, […] et avoir réussi, à l'issue de cette formation, un examen d'aptitude à la profession d'opérateur de ventes volontaires, en application des articles 37 et […] du décret du 15 novembre 2019 précité.