Article 34-1 du Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Article 34
Article 35

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 2

Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par :

1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;

2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

3° Les présidents des chambres régionales de commissaires de justice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).