Article 35-1 du Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Article 35
Article 36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 2

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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