Article 36-2 du Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Article 36
Article 36-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 2

Le commissaire de justice retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès de la chambre nationale des commissaires de justice dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 36-1, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article 27. La chambre nationale procède à sa réinscription sur la liste nationale prévue au second alinéa de l'article 36.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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