Entrée en vigueur le 20 novembre 2019
Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article R1231-1 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…Article R142-5 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article R142-10 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. […] Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 142-10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai. […]
Lire la suite…[…] — juger que l'établissement public AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES se substitue de plein droit à L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX et dire que les obligations de ce dernier ont été transférées à l'établissement public AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES par le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 en ses articles 10, 14 et 15,
Article D133-39 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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