Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 8
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CMS · 31 mars 2020
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Vincent Téchené · Lexbase · 11 décembre 2019
3. Fonctionnement des organismes de financement
lemondedudroit.fr · 9 décembre 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2, L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-32-31
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5