Article 1 du Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. D411-19-1, Art. D411-19-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-27, Art. R411-28, Art. R411-29, Art. R411-30, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R411-42, Art. R411-43

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1, Art. R411-17, Sct. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Art. R411-19, Art. R411-20, Art. R411-21, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. R411-25, Art. R411-26, Art. R422-1

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