Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
[…] ou conseil en propriété industrielle) est obligatoire ( article R 712-2 du Code de la propriété intellectuelle ). […] Recours Les décisions de l'INPI sont susceptibles de recours devant la cour d'appel compétente dans un délai d'un mois suivant la notification ( articles R. 411 -19 et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ). […] il défère à la cour l'existence de l'entier litige ( article R-411 -19 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […] « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] Les fins de non-recevoir Délai pour former le recours - Conformément à l'article R. 411-21 du CPI, […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, […] n°21/17330, […]
Lire la suite…[…] que le directeur général de l'INPI a déclaré ce recours irrecevable, comme étant tardif au regard de l'article L 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle impose au requérant personne morale, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'avocat qui assure sa défense n'est pas l'organe représentant légalement la personne morale requérante ; […]
[…] B fait grief à la société ADECCO d'avoir omis de préciser dans son recours l'organe la représentant légalement, violant ainsi les dispositions de l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant toutefois que la mention selon laquelle cette société agissait par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège, lequel était indiqué, se révélait suffisante, […]
[…] Par écritures reçues au greffe le 6 août 2007 et 26 octobre 2007, le Directeur de l'INPI a fait valoir ses observations et conclu au bien fondé de sa décision ; il précise que les observations de la société CHIPIE DESIGN sont irrecevables puisque cette société n'a pas formé de recours contre la décision de l'Institut dans les conditions et délais prévus à peine d'irrecevabilité prononcée d'office par les articles R. 411-20 et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, lesquels ne prévoient pas la possibilité de former un recours incident ; A toutes fins, il précise que les contestations de la société CHIPIE DESIGN assimilant des couches à des vêtements au motif qu'il s'agit de produit textile ne sont pas sérieuses ;
[…] d'instruction ( article R . 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle ). 3. […] Si la marque antérieure est enregistrée depuis plus de 5 ans, […] l'opposition est réputée rejetée. […] Recours Les décisions de l'INPI sont susceptibles de recours devant la cour d'appel compétente dans un délai d'un mois suivant la notification ( articles R. 411 -19 et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ). […] il défère à la cour l'existence de l'entier litige ( article R-411 -19 du Code de la propriété intellectuelle […]
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