Article 1 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Article 1 du Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Article 2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.

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Commentaires • 2

1. Nouveau décret de procédure civile : vigilance pour les praticiensAccès limité

Stavroula Koulocheri · Actualités du Droit · 2 décembre 2020

2. Nouveau décret de procédure civile : vigilance pour les praticiensAccès limité

Stavroula Koulocheri · Actualités du Droit · 2 décembre 2020

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