Article 5 du Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 23 décembre 2019

Au cours de la garde à vue, l'avocat de la personne peut, s'il conteste l'existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement.
Si la personne fait l'objet de poursuites, cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d'une requête en nullité, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République. Cette demande et cette consultation sont également possibles lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure pénale. Dans les cas prévus par le présent alinéa, si la personne n'est pas assistée par un avocat, elle peut directement consulter l'enregistrement.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2019

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1[Brèves] Notification des droits en garde à vue : publication du décret mettant en place l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalitésAccès limité
June Perot · Lexbase · 24 janvier 2020
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