Entrée en vigueur le 25 décembre 2019
I. − A titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles.
Dans le cadre de ces missions, ces personnels peuvent procéder, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
II. − Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire autorisés à porter une caméra individuelle sont désignés par leur autorité hiérarchique directe, à savoir le chef d'établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature pour l'exercice de cette compétence.
III. − L'expérimentation prend fin le 5 février 2022.
Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire permise par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019. L'objectif de ces caméras-piétons expérimentales devait servir à résorber le problème de la sécurité en détention et de renforcer la prévention des actes de violence sur les surveillants commis par les détenus, estimés chaque année à plus de 4 000 cas. […] La date d'échéance de l'expérimentation fixée au 5 février 2022 par l'article 1 du décret ayant été dépassée, […]
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Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire permise par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019. L'objectif de ces caméras-piétons expérimentales devait servir à résorber le problème de la sécurité en détention et de renforcer la prévention des actes de violence sur les surveillants commis par les détenus, estimés chaque année à plus de 4 000 cas. […] La date d'échéance de l'expérimentation fixée au 5 février 2022 par l'article 1 du décret ayant été dépassée, […]
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