Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-171-1 à R. 543-171-3 et R. 543-171-10 ;
Vu le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 13 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 concerne la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Ce décret limite ainsi l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.