Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
[…] 79. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d'« intérêt général » prévue par le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, sous l'angle duquel il y a lieu d'examiner, en combinaison avec l'article 14 de la Convention, la différence de traitement litigieuse (paragraphe 88 ci-dessous), est ample par nature (Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 106, 25 octobre 2012, R.Sz. c. Hongrie, no 41838/11, § 44, 2 juillet 2013, et Grudić c. Serbie, no 31925/08, § 75, 17 avril 2012).
[…] 79. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d'« intérêt général » prévue par le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, sous l'angle duquel il y a lieu d'examiner, en combinaison avec l'article 14 de la Convention, la différence de traitement litigieuse (voir paragraphe 88 ci-après), est ample par nature (Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 106, 25 octobre 2012, R.Sz. c. Hongrie, no 41838/11, § 44, 2 juillet 2013, et Grudić c. Serbie, no 31925/08, § 75, 17 avril 2012).