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Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2019
Dernière modification : 27 décembre 2019
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires • 12

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

- Article R. 426-7 Modifié par Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 9 La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. 8 - Article R. 426-8 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 24 Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse […] Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

Article R. 422-32 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. […]

 
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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 439036, Publié au recueil Lebon

— 

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 février 2020 et le 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels.

 
2. CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une…

— 

[…] Par une requête du 18 février 2020, la fédération requérante, Forestiers privés de France, introduisit un recours afin d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre no 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées (ci-après les « ACCA ») et les plans de chasse individuels, décret pris en application de la loi no 2019-773 du 24 juillet 2019. […]

 
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 19-23.496, Publié au bulletin

Cassation — 

L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a), du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, constitue une mesure préparatoire à la décision préfectorale de sanction, susceptible d'être prise, dont elle n'est qu'un élément de la procédure d'édiction.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-16, L. 422-2 à L. 422-27, L. 425-6 à L. 425-13, L. 429-1, R. 421-39, R. 422-1 à R. 422-81 et R. 425-1-1 à R. 425-13 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment le II de son article 13 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 18 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.

Chapitre Ier : Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R421-38-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R421-39
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