Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 susvisé et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
[…] Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) en contrat à durée déterminée de la Seine-Saint-Denis de bénéficier de l'indemnité de fonctions prévues par le décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019.
Les conditions découlant des articles 1er du décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 et 2 du décret n° 2017-791 du 5 mai 2017, […] y compris en ce qu'elles ne leur permettent pas de présenter les épreuves conduisant à l'obtention du certificat de professionnalisation ou d'être réputés le détenir, méconnaissent le principe de non-discrimination résultant de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999 annexé à la directive européenne 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. [RJ1]. ) Sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, […]
Cette voie de droit est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants du CJA. […]
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