Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-2
2. Evolution de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l’Etat ou de ses établissements afin de réaliser des logements sociaux
blog.landot-avocats.net · 1 janvier 2025
Ce cadre se niche pour l'essentiel dans les replis de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques… dont la lecture peut être parfois complexe. Il y a alors une décote possible, dont le taux est plafonné, […] que voici : Pour reprendre la notice de ce texte, notons que l'article 1er du décret apporte deux ajustements aux modalités d'application du plafonnement additionnel qui ont été édictées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 : il introduit une formule de révision des valeurs-plafonds définies par l'article R. 3211-15-1 du CG3P, pour tenir compte de l'évolution […] des conditions économiques intervenues depuis la fixation de ce barème en 2019 ; […]
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Ce cadre se niche pour l'essentiel dans les replis de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques… dont la lecture peut être parfois complexe. Il y a alors une décote possible, dont le taux est plafonné, […] que voici : Pour reprendre la notice de ce texte, notons que l'article 1er du décret apporte deux ajustements aux modalités d'application du plafonnement additionnel qui ont été édictées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 : il introduit une formule de révision des valeurs-plafonds définies par l'article R. 3211-15-1 du CG3P, pour tenir compte de l'évolution […] des conditions économiques intervenues depuis la fixation de ce barème en 2019 ; […]
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