Entrée en vigueur le 23 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 2
Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, la personne détenue en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.