Article 10 du Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

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