Article 6 du Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-363 du 31 mars 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 27 mai 2024, n° 2109350Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à la Réunion prévoit que " sont éligibles à une aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc mentionnée aux articles 4 à 6 du présent décret les employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après : 1° Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 31 juillet 2025, n° 2304644Annulation

[…] Aux termes de l'article 6 du décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 : " I. […]

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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 19 juin 2025, n° 2402296Rejet

[…] 2. L'article 1er du décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à la Réunion prévoit, dans sa version applicable, que " sont éligibles à une aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc mentionnée aux articles 4 à 6 du présent décret les employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après : 1° Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, […]

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