Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.