Article 11 du Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023 - art. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 31 décembre 2023.

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