Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 - art. 5
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 .