Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 7 du Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R421-1, Art. R421-2

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