Article 1 du Décret n°2019-1519 du 30 décembre 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-46-1

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Article R253-45 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. […] Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7. Article R253-46 L'Agence évalue spécifiquement les risques liés à la pulvérisation aérienne. […] Version initiale de l'article 1er du décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 : " L'article D. 253-46-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Les substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 sont les suivantes : -Flupyradifurone ; […]

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