Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2142-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2143-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2312-2, Art. R2314-22, Art. R2316-1

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