Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020

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1Publication de décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique
SW Avocats · 2 mai 2021

Le nouveau décret d'application vient fixer les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. […] cidTexte=JORFTEXT000039700922&categorieLien=id">Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

 

3Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (06.01.2020)
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I- Journal Officiel GENERAL Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] cidTexte=JORFTEXT000039701170&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2019-1559 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 94 ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 3